Le texte de la loi
Du code de la santé publique
Art.L.4362-10

-Les opticiens-lunetiers peuvent adapter dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l’exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.

• Vous pouvez depuis dimanche 15 avril 2007 pratiquer la réfraction afin d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les lunettes correctrices de vos clients de plus de 16 ans, dans un délai de trois ans suivant la prescription initiale de l’ophtalmologiste.

• Vous devez prévenir votre client que l’examen de la réfraction n’est pas un examen médical.

•  Vous pouvez renouveler les verres correcteurs à l’identique, sur la base d’une ordonnance datant de moins de 3 ans (sous réserve de validation de ce procédé par la direction de la Sécurité Sociale). Cela vient en quelque sorte se substituer aux « bris de lunettes », tolérés et remboursés par les Caisses d’assurance maladie.

• Vous ne pouvez délivrer des verres correcteurs différents de ceux de la prescription initiale que sur des ordonnances de moins de 3 ans postérieurs au 15 avril 2007.

L’opticien transmet la facture à l’AMO
Deux codes spécifiques du renouvellement à l’identique, l’autre pour un renouvellement avec adaptation.
Si vous délivrez des verres correcteurs différents de ceux prescrits par l'ordonnance initiale, vous devez en informer l'ophtalmologiste.
Vous devez inscrire sur la prescription la nature du produit délivré et la date de délivrance, et y apposer votre tampon.
Vous êtes libre de facturer la pratique de la réfraction à condition d'informer vos clients du prix de ce service (cf. art. L 113-3 du Code la consommation). Le mieux est de l'afficher dans le lieu de l'examen. Le coût de cette prestation n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie et reste à la charge du client.

Obligation dans le magasin

•  Le port du badge est obligatoire pour les opticiens diplômés (tous sont susceptibles de pratiquer la réfraction). La mention « Opticien » ou « Opticien-lunetier » y figure associée au nom de l’opticien éventuellement. Les collaborateurs non diplômés ne sont pas tenus d’être badgés. 

• La pratique de la réfraction peut se faire dans votre magasin ou un local y attenant, à condition que celui-ci soit bien isolé phonétiquement et visuellement, et que l’intimité du porteur soit préservée.

• Vous pouvez utiliser tous les matériels servant à déterminer la réfraction (grâce à la suppression de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui stipulait que ces matériels devaient être utilisés par des médecins).

• L’ophtalmologiste peut s’opposer ou limiter le renouvellement ou l’adaptation des verres correcteurs par le biais d’une mention portée sur l’ordonnance (cf loi votée le 28 novembre par l’Assemblée Nationale)

• Dans le cas de presbytie, le médecin doit avoir prescrit la première correction de ce trouble de la vision

•  Il est interdit de faire de la publicité ou toute autre opération de communication sur votre « capacité à déterminer de la réfraction » (cf décret n°2007-553)